La Cour suprême du Royaume-Uni a statué mercredi que l’intelligence artificielle ne peut pas être nommée en tant qu’« inventeur » dans les demandes de brevet, une décision qui aura probablement un impact significatif à mesure que l’utilisation des outils d’IA se développe.
Cette affaire a débuté avec le dépôt de deux demandes de brevet par Stephen Thaler en 2018, l’une concernant la forme d’un emballage alimentaire et l’autre un type de lumière clignotante. Thaler a nommé son système d’IA, nommé « DABUS », comme inventeur, revendiquant ses droits sur les brevets en tant que propriétaire de cette « machine créative ». L’Office de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni a initialement répondu que cela ne respectait pas les exigences des brevets nécessitant qu’une personne soit nommée en tant qu’inventeur.
Thaler a contesté cette décision, affirmant respecter la législation sur les brevets de 1977, mais sa requête a été rejetée. Ses appels ultérieurs auprès de la Haute Cour et de la Cour d’appel du Royaume-Uni ont également été rejetés, ces dernières niant que l’IA puisse être listée comme inventeur.
La Cour suprême a déclaré qu’elle ne se prononçait pas sur la question plus large de savoir si les avancées techniques créées par des outils et machines alimentés par l’IA devraient être brevetables, ou si le terme « inventeur » devrait être élargi. Cependant, elle a trouvé que selon la loi actuelle sur les brevets, l’« inventeur » spécifié doit être une « personne naturelle ».
Elle a également rejeté l’argument de Thaler selon lequel il était néanmoins en droit de déposer des demandes et d’obtenir l’octroi de brevets pour les inventions décrites dans chaque demande en raison de sa propriété de DABUS. Cela a de nouveau été sur la base qu’une demande de brevet doit lister un inventeur, et cet inventeur doit être une personne.
Dans une déclaration fournie à Reuters, les avocats de Thaler ont déclaré que le jugement « établit que la législation britannique sur les brevets est actuellement totalement inadaptée pour protéger les inventions générées de manière autonome par des machines d’IA ».
Thaler a fait des appels similaires concernant les mêmes produits devant les tribunaux américains, qui ont également statué que les brevets doivent avoir des inventeurs humains.
Tim Harris, avocat spécialisé en brevets chez Osborne Clarke, a commenté par courriel : « Bien qu’il soit de plus en plus facile d’anthropomorphiser l’IA et ses réalisations, la Cour suprême du Royaume-Uni a réitéré que la loi sur les brevets exige qu’un inventeur soit une personne naturelle pour obtenir un brevet ».
Il a ajouté que si Thaler avait affirmé être l’inventeur et avoir utilisé DABUS comme un outil sophistiqué, le résultat de la procédure aurait pu être différent. Cependant, la Cour suprême n’a pas été invitée à trancher cette question, ni à déterminer des questions plus larges telles que la brevetabilité des avancées techniques générées par l’IA agissant de manière autonome.
